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Conditions générales de vente et de location

Article 1er : Engagement & responsabilités pour vices apparents et cachés

Pour engager notre firme, toute commande doit être confirmée en nos bureaux.

Les marchandises et le matériel sont vendus et/ou loués dans l'état où ils se trouvent, à charge pour l'acheteur et/ou locataire de vérifier leur conformité au regard de tout règlement de quelque ordre qu'il soit. Aucune garantie de ce chef n'est donnée par la SPRL B.M.W. CONSTRUCT.

Si, pour des raisons techniques (emballages), l'état des marchandises n'est pas vérifiable à la réception, l'acheteur a l'obligation de signaler les griefs, par un écrit permettant d'établir une date certaine à ladite réclamation, dans les cinq jours de la réception.

En ce qui concerne les vices cachés, la SPRL B.M.W. CONSTRUCT ne sera obligée à aucune garantie si elle n'en avait pas connaissance.

Ces derniers doivent, en toutes hypothèses, être dénoncés par écrit dans les cinq jours de leur découverte.

Ces conditions générales priment sur celles des contractants, sauf convention particulière contraire.

Article 2 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif. Ils ne peuvent donner lieu, ni à une annulation de la commande, ni à une quelconque indemnisation, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas respectés.

Article 3 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les marchandises restent la propriété de la SPRL B. M. W. CONSTRUCT jusqu'à complet paiement. La charge des risques est toutefois transférée à l'acheteur dés la conclusion du contrat. La SPRL B. M. W. CONSTRUCT se réserve, en outre, le droit de résoudre de plein droit la convention sans mise en demeure, en cas de non paiement à l'échéance. Dans cette hypothèse, une indemnité de 10% de la vente sera due et l'éventuel acompte pourra être conservé à ce titre.

Article 4 : facturation, paiement et accessoires

Toutes les factures sont payables en euros au comptant au siège social de la SPRL B. M. W. CONSTRUCT. Les agents et représentants n'ont pas le pouvoir de les encaisser, sauf stipulation expresse. Toute somme impayée à l'échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure la débition d'intérêts de retard au taux annuel de 10% et le paiement d'une clause pénale de 10% du montant en principal, avec un minimum de 40,00 €. En outre, le non paiement d'une seule facture à son échéance entrainera l'exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, en ce que compris les non échues.

Article 5 : garanties - situation financière du client

Tout client doit disposer, pendant toute la durée de la relation contractuelle, de crédit et de garanties suffisant pour faire face à ses obligations.

En cas de détérioration du crédit de l'acheteur et dans les hypothèses de concours (PRJ, faillite, liquidation), la SPRL B.M.W. pourra mettre fin à la relation contractuelle, sans dommages et intérêts, même en cas d'exécution partielle.

Article 6 : élection de for et droit applicable

Le droit belge régit la relation contractuelle. Les litiges seront tranchés exclusivement par les Tribunaux de LIEGE.

Article 7 : Protection des données

B.M.W. CONSTRUCT  respecte la règlementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à ...